CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article I
Sauf convention dérogatoire écrite, toute prestation de service confiée au transporteur est régie par les présentes conditions générales.
Toute commande confiée au transporteur et acceptée par lui, entraîne l’acceptation expresse de ces conditions générales.
Ceci quels que soient les titres et/ou les qualités juridiques auxquels le transporteur intervient (voiturier, commissionnaire de transport, dépositaire, mandataire, transitaire,
entrepositaire ou entrepreneurs quelconques).
Article 2
Nos tarifs sont fondés sur les conditions économiques et les prix en vigueur ; ils peuvent être changés ou suspendus sans préavis, en cas de modification de ces conditions ou prix comme toute autre circonstance imprévue.
Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, taxes, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou autres, ni les droits de timbre
Article 3
Les instructions complètes doivent être données au transporteur en temps utile pour chaque prestation. Les instructions d’ordre général et permanent, ne sont pas admises. Les marchandises inflammables, dangereuses ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse.
Le transporteur n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des indications ou documents fournisseurs ni les poids déclarés. Les donneurs d’ordre sont seuls responsables des conséquences éventuelles de déclarations erronées ou tardives.
Article 4
Le donneur d’ordre doit s’assurer que le conditionnement et la résistance des emballages sont adaptés à la nature et à la conservation de la marchandise, ainsi qu’aux exigences de l’entreposage, du transport et de la manutention.
Les emballages et support de charge (palettes, rolls, ect.) sont fournis par le donneur d’ordre. Ils font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni a retour ou échange, ni à location, ni à aucune déduction sur les factures.
Le donneur d’ordre doit effectuer un étiquetage permettant une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles des documents d’accompagnement de la marchandise
Article 5
Les marchandises sont préparées et acheminées par tout moyen, conformément aux délais du Plan-transport et au réseau de correspondants. Le Plan-transport peut être modifié à tout moment. Les conventions entre expéditeurs et destinataires ne sont pas opposables au transporteur
Un délai particulier de livraison ou d’accomplissement d’une prestation nécessite l’acceptation expresse et préalable du transporteur.
Les délais sont toujours indiqués comme constatés de manière régulière sur les principales villes de chaque département ils ne sont pas garantis contrairement à l’express. et le retard de livraison ne donnera pas droit à dédommagement.
Article 6
Quelques que soient la prestation fournie et la qualité juridique dans laquelle le transporteur agit, sa responsabilité est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié, à l’exclusion de tout autre dommage, sans jamais excéder :
- a) En cas de perte totale ou partielle ou d’avarie :
- National :
– moins de 3 tonnes : 33 euros par kilo de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum de 1000 euros par colis.
– plus de 3 tonnes : 20 euros par kilo de marchandise manquante ou avariée dans la limite de 3200 euros par tonne sur l’envoi total.
- International
– 8,33 D.T.S. du kilo sur la base de la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge.
Le donneur d’ordre à la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité ci-dessus, et ce moyennant le paiement de la prime d’assurance correspondante (cette clause ne s’applique pas au transport de véhicules).
- b) En cas de retard :
En cas de préjudice prouvé, résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport. Le donneur d’ordre à la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, qui à pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité à l’alinéa précédent.
- c) Dans tous les autres cas, l’indemnité due ne peut dépasser ni celle qui serait due en cas de perte totale, ni le montant du prix de la prestation, la plus faible de ces limites étant seule retenue. Enfin, la responsabilité du transporteur ne peut en aucun cas excéder celle de ses substitués.
Article 7
Les tarifs des prestations sont établis en fonction des limitations exposées à l’article 6 ci-avant.
Le transporteur, a assuré, conformément à la loi, la responsabilité civile contractuelle encourue, à concurrence des limitations de responsabilités énoncées audit article 6.
Article 8
Les factures sont en totalité payables au comptant. Lorsque des délais de paiement auront été consentis, le non-paiement à une seule échéance, emportera sans autre formalité, d’échéance du terme. Toutefois, en vertu de la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006, article L441-6 du Code du Commerce, les délais de paiement accordés ne dépasseront pas les 30 jours date d’émission de la facture. L’acceptation de règlement dans des conditions dérogatoires au principe du paiement comptant, n’entraîne aucune novation. Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu :
– de convention expresse, à titre de clause pénale, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.
– conformément à la Loi no 92-1442 du 3 l/12/92, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Cette indemnité sera assortie en sus de la TVA et des frais judiciaires : en tout état de cause, le transporteur conservera toujours un droit d’agir de contre le donneur d’ordre initial pour le paiement de ses prestations.
Pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé
Article 9
Conformément aux articles LI32-8 et LI33-6 dits loi Gayssot, le transporteur a, sur coutes les marchandises et valeurs qui lui sont confiés, droit de rétention, et d’action directe en paiement, en garantie de toutes ses créances, même liées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues.
Article 10
Toutes opérations spéciales, envoi en port dû, contre remboursement, sont effectués moyennant un accord exprès préalable.
Article 11
La mise à disposition de données, états et fichiers informatiques, sont consentis pour l’information du client et ne sauraient se substituer aux documents contractuels.
Article 12
Toutes réclamations relatives à nos différentes prestations de services, quelles qu’elles soient se prescrivent dans un délai d’un an.
Article 13
Toutes contestations de quelque nature que ce soit, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du Siege Social, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses attributives de juridiction contraires.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Article I
Unless otherwise agreed in writing, all services entrusted to the carrier are governed by these general terms and conditions.
Any order placed with the carrier and accepted by him implies express acceptance of these general conditions.
This is the case regardless of the title and/or legal capacity in which the carrier acts (haulage contractor, freight forwarder, agent, forwarding agent, warehouse keeper or contractors of any kind), warehouseman or contractors of any kind).
Article 2
Our rates are based on the economic conditions and prices in force; they may be changed or suspended without notice in the event of a change in these conditions or prices or any other unforeseen circumstance.
Unless otherwise stipulated, the rates do not include duties, taxes, fees and levies collected by fiscal or other authorities, or stamp duties.
Article 3
Full instructions must be given to the carrier in good time for each service. Instructions of a general and permanent nature are not permitted. Inflammable, dangerous or toxic goods must be expressly declared.
The carrier is under no obligation to check the accuracy of the information or documents supplied or the weights declared. The customer alone is responsible for the consequences of incorrect or late declarations.
Article 4
The customer must ensure that the packaging and the strength of the packaging are appropriate to the nature and conservation of the goods, as well as to the requirements of storage, transport and handling.
Packaging and load carriers (pallets, rolls, etc.) are supplied by the customer. They form an integral part of the shipment. They do not give rise to any deposit, return or exchange, hire or deduction from invoices.
The customer must label the consignment so that the consignee and the place of delivery can be unequivocally identified. The information on the labels must correspond to that on the documents accompanying the goods.
Article 5
Goods are prepared and transported by any means, in accordance with the deadlines of the Transport Plan and the network of correspondents. The Transport Plan may be amended at any time. Agreements between shippers and consignees are not enforceable against the carrier.
A specific delivery or service completion deadline requires the express prior acceptance of the carrier.
Delivery times are always indicated as regularly observed for the main towns in each department. They are not guaranteed, unlike express delivery, and late delivery will not entitle you to compensation.
Article 6
Irrespective of the service provided and the legal capacity under which the carrier acts, its liability is strictly limited to compensation for direct and justified material damage only, to the exclusion of any other damage, without ever exceeding :
- a) In the event of total or partial loss or damage:
– National :
– less than 3 tonnes: 33 euros per kilo of missing or damaged goods, with a maximum of 1000 euros per parcel.
– more than 3 tonnes: 20 euros per kilo of missing or damaged goods, with a maximum of 3200 euros per tonne for the entire shipment.
– International
– 8.33 D.T.S. per kilo based on the value of the goods at the time and place of collection.
The customer has the option of making a declaration of value which has the effect of substituting the amount of this declaration for the above indemnity ceiling, subject to payment of the corresponding insurance premium (this clause does not apply to the carriage of vehicles).
- b) In the event of delay :
In the event of proven loss resulting from a delay in delivery caused by the carrier, the latter is required to pay compensation which may not exceed the price of the transport. The customer may make a declaration of special interest in delivery, which has the effect of substituting the amount of this declaration for the compensation ceiling in the previous paragraph.
- c) In all other cases, the compensation due may not exceed either that which would result from a declaration of special interest in delivery or that which would result from a declaration of special interest in delivery.
Article 7
The rates for services are established according to the limitations set out in Article 6 above.
The carrier has insured, in accordance with the law, the contractual civil liability incurred, up to the limits of liability set out in the said Article 6.
Article 8
All invoices are payable in cash. Where payment terms have been agreed, non-payment on a single due date will result in the term falling due without further formality. However, by virtue of law no. 2006-10 of 5 January 2006, article L441-6 of the French Commercial Code, the payment terms granted shall not exceed 30 days from the date of issue of the invoice. Acceptance of payment under conditions that derogate from the principle of cash payment does not entail any novation. Failure to pay our invoices by the due date shall entail, regardless of the method of payment agreed:
– by express agreement, as a penalty clause, the immediate payment of all outstanding sums and compensation equal to 15% of the sums due.
– in accordance with Law no. 92-1442 of 3 l/12/92, failure to pay will also result in the application of late payment penalties at a rate equal to one and a half times the legal interest rate. VAT and legal costs will be added to this compensation: in any event, the carrier will always retain the right to take action against the original customer for payment of its services.
No discount for early payment
Article 9
In accordance with Articles LI32-8 and LI33-6, known as the Gayssot Law, the carrier has a right of retention over all goods and valuables entrusted to him, and a direct right of action for payment, as security for all his claims, even in respect of operations prior to or unrelated to the goods and valuables retained.
Article 10
All special operations, carriage forward, cash on delivery, are carried out subject to express prior agreement.
Article 11
The provision of data, statements and computer files are provided for the customer’s information and do not replace the contractual documents.
Article 12
All claims relating to our various services, whatever they may be, are subject to a limitation period of one year.
Article 13
All disputes of any nature whatsoever shall fall within the exclusive jurisdiction of the Courts of the Head Office, even in the event of a third party claim or multiple defendants and notwithstanding any jurisdiction clauses to the contrary.